Impôts 2024 : ce qui change pour les particuliers

La loi finances 2024, en cours d’examen par les députés depuis le 17 octobre, apporte des changements significatifs, notamment un nouveau placement écologique (PAEC), une augmentation des pénalités automobiles pour les véhicules non-écologiques, et une réforme de la fiscalité des locations meublées, impactant les finances des ménages. Les contribuables reçoivent actuellement leurs avis d’imposition, et malgré la possibilité d’amendements, les parlementaires ont des marges de manœuvre limitées en raison de l’utilisation prévue de l’article 49-3 de la Constitution. Les nouvelles dispositions fiscales définitives seront adoptées avant Noël.

Un placement vert inédit : Le PEAC

L’univers des produits d’épargne se diversifie avec l’introduction du Plan d’Épargne pour l’Action Climat (PEAC), conçu pour soutenir la transition écologique. Sa commercialisation est prévue au plus tard le 1er juillet 2024, date spécifiée par un décret.

Il est déjà évident que le PEAC ciblera exclusivement les individus âgés de moins de 21 ans et pourra être sous la forme d’un compte-titres assorti d’un compte espèces ou d’un contrat de capitalisation unique par personne.

Les contributions en espèces pourront être versées dès l’ouverture du plan, dans la limite d’un plafond établi par arrêté, probablement similaire à celui du Livret A, soit 22 950 €. Les fonds collectés serviront à l’achat de titres financiers soutenant la transition écologique et d’instruments financiers à faible exposition aux risques. En principe, les retraits ou rachats partiels seront autorisés seulement lorsque le titulaire atteint l’âge de 18 ans et si le plan est ouvert depuis plus de 5 ans. Ces retraits n'entraînent pas la clôture du plan, mais il ne sera plus possible d’y effectuer de nouveaux versements.

Le plan sera automatiquement clôturé au 30e anniversaire du titulaire ou en cas de décès. Sur le plan fiscal, les produits et gains accumulés pendant la durée de vie du plan seront exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Taxation croissante des véhicules à fort impact environnemental

Les conducteurs vont ressentir une pression financière accrue en raison de la prochaine augmentation des taxes sur l’achat de véhicules de tourisme émettant des niveaux élevés de pollution. Le nouveau système de malus CO2 lors de l’immatriculation, prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier prochain, sera plus strict pour les véhicules émettant davantage de CO2 (avec un seuil de déclenchement à 118 g/km). Ce malus pourrait atteindre jusqu’à 60 000 € pour les véhicules émettant 193 g/km ou plus, et la limite de 50 % du prix d’achat pour ce malus serait supprimée.

En outre, le malus basé sur le poids d’un véhicule entrerait en jeu à partir de 1,6 tonne au lieu de 1,8, et son barème deviendrait progressif. De plus, dès 2025, les hybrides rechargeables pourraient également être soumis au malus basé sur le poids.

Les familles nombreuses se verront également limiter la réduction du malus qui leur est accordée, afin de prévenir les abus, avec une limitation d’une réduction par période de deux ans.
Pour les conducteurs envisageant de mettre au rebut leur véhicule excessivement polluant pour passer à un véhicule électrique, un nouveau barème de bonus écologique (potentiellement cumulable avec la prime à la conversion) sera établi en décembre. Ce barème sera attribué en fonction d’un score environnemental et sera dégressif en fonction du niveau de revenus.

Une pléthore de changements révolutionne l’univers de l’habitat

Face à l’augmentation des taux d’intérêt, on prévoit une prolongation de quatre ans du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), qui ne génère pas d’intérêts, afin qu’il soit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. Cette extension s'accompagne d’un ajustement visant à concentrer les ressources sur l’assistance des particuliers les plus défavorisés dans leur quête de propriété.

Un prolongement de quatre ans est également envisagé pour le prêt Eco-PTZ, et des ajustements seront apportés à ce mécanisme pour encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique globale de leurs logements.

En ce qui concerne la prime de transition énergétique, appelée MaPrimeRénov’, destinée à soutenir les propriétaires de logements dans leurs dépenses de rénovation énergétique, des modifications sont prévues pour 2024. Elle sera renforcée pour les ménages modestes qui sont propriétaires de logements énergivores et entreprennent des projets de rénovation d’envergure, entraînant une amélioration significative de leur classement en matière de performance énergétique.

En ce qui concerne le secteur de l’immobilier locatif, il convient de noter qu’aucune reconduction n’est prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2024. Par conséquent, le dispositif Pinel devrait prendre fin le 31 décembre 2024. Il est donc conseillé de profiter de l’opportunité du dispositif Pinel+ dans les quelques mois qui restent avant sa clôture.